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Evolution #71

Convention de partenariat entre associations

Added by Laurent GUERBY about 11 years ago. Updated about 11 years ago.

Status:
Nouveau
Priority:
Normal
Assignee:
-
Category:
-
Start date:
07/24/2011
Due date:
% Done:

0%

Estimated time:

Description

Plutot que de faire des adhésions croisées entre tetaneutral.net et une association l'idée est d'avoir une convention
signée, renouvelable par tacite reconduction annuelle. Un seul papier a classer de chaque coté, pas de cotisations.

Pour tetaneutral.net l'interet supplémentaire est d'avoir une personne légalement responsables pour les IP assignées.

Partanaires potentiels : tetalab, toulibre, TSF, lesplanade.org, FSF France.

History

#1 Updated by Laurent GUERBY about 11 years ago

http://www.animafac.net/fiche-28-rediger-une-convention-de-partenariat/

"La convention est passée entre les soussignés :
L'association X, régie par la loi 1901, déclarée à la Préfecture de .......... le ........... et publiée au Journal Officiel du ..........., dont le siège social est à ...........
Représentée par ............, en sa qualité de .................... d'une part,
Et
L'association Y, régie par la loi 1901, déclarée à la Préfecture de .......... le ........... et publiée au Journal Officiel du ..........., dont le siège social est à ...........
Représentée par ............, en sa qualité de .................... d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :"

L’article 1 sera consacré à la présentation de la convention,

Les articles suivants exposeront l’objet même de l’accord, en entrant cette fois le plus possible dans les détails. Il

CONCLUSION

Le dernier article portera obligatoirement sur le mode de cessation de la convention : « Durée de la convention, renouvellement et avenant.

Vous conclurez par la mention : "Fait en X exemplaires originaux" (selon le nombre des parties à la convention) "à..., le...", suivie, pour chacune des parties, de : "Pour la partie X, son président/représentant".

N’oubliez pas de faire précéder chacune des signatures de la mention manuscrite : "lu et approuvé", afin que le partenaire, s’il est de mauvaise foi, ne prenne pas argument de sa méconnaissance des termes exacts de la convention devant un tribunal, pour ne pas avoir à remplir ses obligations. Chacune des parties conservera un des exemplaires originaux précieusement, moins pour pouvoir à tout moment connaître pour elle-même ses obligations, qu’à titre de preuve en cas de discussion entre les partenaires.

Enfin, et pour la même raison, chaque page de la convention devra être numérotée avec mention du nombre total de pages dans le corps de la convention, afin que nul n’en retire une, ou n’en ajoute une autre à l’insu de l’autre partie. À la signature, chacune des pages devra être paraphée pour plus de sûreté.

Also available in: Atom PDF