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ARCEP20120525a » History » Version 2

Version 1 (Laurent GUERBY, 05/01/2012 10:45 AM) → Version 2/7 (Laurent GUERBY, 05/03/2012 09:01 AM)

h1. ARCEP20120525a

* Consultation ARCEP du 13 avril 2012:
L'Autorité soumet à consultation publique un document sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux FttH mutualisés pour l'habitat isolé:
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-fibre-completude-deploiements-avril2012.pdf

h2. Notes

PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4491.asp TODO

TODO