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ARCEP20120525a » History » Version 3

Version 2 (Laurent GUERBY, 05/03/2012 09:01 AM) → Version 3/7 (Jérôme Nicolle, 05/06/2012 03:34 PM)

h1. ARCEP20120525a

* Consultation ARCEP du 13 avril 2012:
L'Autorité soumet à consultation publique un document sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux FttH mutualisés pour l'habitat isolé:
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-fibre-completude-deploiements-avril2012.pdf

h2. Pad

La rédaction de la proposition de réponse se fait sur https://pad.tetalab.org/p/ARCEP20120525a

(démarré le 20120506 par chiwawa)

h2.
Notes

PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4491.asp

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