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ARCEP20120525b¶

L'Autorité soumet à consultation publique des questions juridiques soulevées par le raccordement final des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-fibre-raccordement-final-avril2012.pdf

Pad¶

La rédaction de la proposition de réponse se fait sur https://pad.tetalab.org/p/ARCEP20120525b

(démarré le 24120506 par obinou)
h2. Notes

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