Project

General

Profile

AtelierSDTAN2014 » History » Version 9

Laurent GUERBY, 06/04/2014 09:31 PM

1 1 Laurent GUERBY
{{>toc}}
2 1 Laurent GUERBY
3 1 Laurent GUERBY
h1. AtelierSDTAN2014
4 1 Laurent GUERBY
5 1 Laurent GUERBY
SDTAN : Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
6 1 Laurent GUERBY
7 1 Laurent GUERBY
h2. Liens
8 1 Laurent GUERBY
9 1 Laurent GUERBY
* SDTAN http://www.arcep.fr/index.php?id=11339
10 1 Laurent GUERBY
* Liste http://www.arcep.fr/index.php?id=10463
11 1 Laurent GUERBY
* http://www.ardechedromenumerique.fr/Le-SDTAN-de-l-Ardeche-et-de-la.html
12 1 Laurent GUERBY
* http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/collectivites/SDTAN/cg31_SDAN_janvier2014.pdf
13 2 Laurent GUERBY
* https://pad.ilico.org/p/sdtan
14 7 Laurent GUERBY
* 2014-05-20 https://pad.ilico.org/p/sdtan0
15 8 Thomas Pedoussaut
* les Zones AMII de SFR en co-investissement http://groupe.sfr.fr/sites/default/files/contrat-dacces-aux-lignes-ftth-de-sfr-hors-ztd-contrat-v15complete.pdf
16 9 Laurent GUERBY
* http://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=analyse_docs
17 3 Laurent GUERBY
18 4 Laurent GUERBY
h2. SDTAN CG31
19 4 Laurent GUERBY
20 5 Laurent GUERBY
http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-May/002297.html
21 4 Laurent GUERBY
22 4 Laurent GUERBY
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid
23 4 Laurent GUERBY
24 4 Laurent GUERBY
Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique  (...)
25 4 Laurent GUERBY
Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code.
26 4 Laurent GUERBY
27 4 Laurent GUERBY
Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
28 4 Laurent GUERBY
(...)
29 4 Laurent GUERBY
30 4 Laurent GUERBY
31 4 Laurent GUERBY
32 4 Laurent GUERBY
h3. Page 125
33 4 Laurent GUERBY
34 4 Laurent GUERBY
12.3.2 - Action 3.2 : Intégrer un réflexe de pose de fourreaux lors de travaux effectués par
35 4 Laurent GUERBY
les collectivités ou pétitionnaires
36 4 Laurent GUERBY
Afin de préparer l’arrivée de la fibre optique, il est opportun d’étudier l’enfouissement des fourreaux lorsque
37 4 Laurent GUERBY
des travaux de génie civil sont entrepris.
38 4 Laurent GUERBY
Cette démarche peut être mise en place à l’occasion, par exemple :
39 4 Laurent GUERBY
• de travaux de voirie ou de réaménagement routier sur initiative d’une collectivité, dont l’ampleur est
40 4 Laurent GUERBY
          telle que l’ajout d’infrastructures passives de réseau de communications électroniques puisse se faire
41 4 Laurent GUERBY
               à coût marginal, ou bien pour lesquels toute ré-intervention à brève ou moyenne échéance est
42 4 Laurent GUERBY
                     impossible,
43 4 Laurent GUERBY
• de travaux d’enfouissement coordonnés avec d’autres exploitants d’ouvrages souterrains (RTE,
44 4 Laurent GUERBY
          syndicat d’électricité, syndicat d’eau, ERDF, opérateurs télécoms.....) conformément aux articles
45 4 Laurent GUERBY
                     L2224-35 et 36 du CGCT et dans le cadre de convention établis avec eux,
46 4 Laurent GUERBY
• de l’application des dispositions de l’article L49 du CPCE,
47 4 Laurent GUERBY
• de la création, la rénovation ou l’extension de zones d’activités ou de lotissements.
48 4 Laurent GUERBY
49 4 Laurent GUERBY
50 4 Laurent GUERBY
h3. Page 127
51 4 Laurent GUERBY
52 4 Laurent GUERBY
12.3.3 - Action 3.3 : Coordination de travaux (Article L49 du CPCE)
53 4 Laurent GUERBY
L’article L49 du Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE) dispose que : « Le Maître
54 4 Laurent GUERBY
d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une
55 4 Laurent GUERBY
longueur significative (150 m en agglo, 1000 m hors agglo, selon le décret n°2010-726 du 28 juin 2010) est
56 4 Laurent GUERBY
tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le Schéma Directeur Territorial
57 4 Laurent GUERBY
d'Aménagement Numérique dès la programmation de ces travaux. [...] Le destinataire de l’information assure
58 4 Laurent GUERBY
sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales. [...] Ainsi que des opérateurs.[...]. »
59 4 Laurent GUERBY
L’objectif est de mieux coordonner et optimiser l’action des opérateurs et des collectivités.
60 4 Laurent GUERBY
Les travaux concernés soumis à une obligation d'information sont les travaux d'installation ou de
61 4 Laurent GUERBY
renforcement d'infrastructures de réseaux de toute nature :
62 4 Laurent GUERBY
• des aménagements de surface nécessitant un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure :
63 4 Laurent GUERBY
         passage d'une route en 2x2 voies, réfection de l'enrobé, création d'un barreau autoroutier, ....
64 4 Laurent GUERBY
• le creusement de tranchées en vue de réaliser des réseaux souterrains : eau, électricité,
65 4 Laurent GUERBY
        assainissement, enfouissement d'une ligne électrique ...
66 4 Laurent GUERBY
• la mise en place ou le remplacement d'appuis des réseaux aériens : renforcement d'une ligne
67 4 Laurent GUERBY
     électrique...
68 4 Laurent GUERBY
69 3 Laurent GUERBY
h2. Europe
70 3 Laurent GUERBY
71 3 Laurent GUERBY
Modele economique et subventions
72 1 Laurent GUERBY
73 6 Laurent GUERBY
* http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-May/002295.html
74 6 Laurent GUERBY
* https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/handbook-eu-broadband-state-aid
75 6 Laurent GUERBY
* https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/handbook-decision-makers-broadband-state-aid-rules-explained
76 6 Laurent GUERBY
* http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/dae/document.cfm?doc_id=5373