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Convention » History » Version 3

Laurent GUERBY, 11/12/2012 08:25 AM

1 1 Laurent GUERBY
h1. Convention
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Proposition de convention avec le SICOVAL
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5 1 Laurent GUERBY
Annonce du projet et discussion : http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2012-November/001287.html
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h2. Version initiale
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Convention relative a l'utilisation d'un site par l'association Tetaneutral.net
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
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SICOVAL
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TODO
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Représenté par TODO
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Ci-après dénommée « Gérant »,
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ET :
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L'association Tetaneutral.net
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10 chemin Tricou
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31200 TOULOUSE
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Représentée M. Laurent GUERBY agissant en qualité de Président.
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Ci-après dénommée "Opérateur",
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D'autre part
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IL A ETE EXPOSE ET CONVENU DE CE QUI SUIT : 
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L'opérateur doit procéder à la mise en place des équipements pour rendre possible la desserte haut débit de l'ensemble de ses adhérents.
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32 1 Laurent GUERBY
Le Gérant a le pouvoir pour autoriser une telle installation sur ses bâtiments, ci-après le « Site » :
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Hôtel des Télécoms
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40 rue du Village d'Entreprise
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31670 Labège
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38 1 Laurent GUERBY
La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du Gérant et de l'Opérateur, relativement à l'utilisation du Site et à la maintenance des équipements qui s'y trouvent.
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40 1 Laurent GUERBY
41 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 1 - Mise à disposition
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43 1 Laurent GUERBY
Le Gérant met gratuitement à la disposition de l'Opérateur un emplacement sur le Site qui recevra des équipements, installés et paramétrés selon les normes techniques en vigueur. Les équipements seront reliés gratuitement à l'installation électrique du Site.
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45 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur fera son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives, si nécessaires, pour l'exercice de son activité.
46 1 Laurent GUERBY
En cas de la non obtention desdites autorisations, la présente convention serait rompue de plein droit et n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l'une quelconque des parties.
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48 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 2 - Durée
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La présente convention est consentie pour une durée d'un mois à compter de sa signature. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes égales (un mois), sauf dénonciation dans les conditions ci-après. La partie qui souhaite résilier la présente convention devra en informer l'autre partie au moins deux semaines avant l'échéance du terme en cours par tout moyen.
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52 1 Laurent GUERBY
En cas de retrait, de refus, ou d'annulation de l'autorisation du Gérant, ou en cas de survenance de toutes raisons techniques ou réglementaire qui ferait obstacle à l'exploitation du réseau, l'Opérateur pourra résilier la présente convention.
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54 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 3 - Conditions générales
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L'Opérateur pourra accéder à ses installations en ayant auparavant convenu avec le Gérant de la date et de l'heure et des modalités d'accès au Site.
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58 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur ne pourra en aucun cas procéder a des travaux de maçonnerie touchant au gros œuvre du Site sans l'autorisation préalable du Gérant.
59 1 Laurent GUERBY
60 2 Laurent GUERBY
L'Opérateur s'engage à rester dans le cadre légal des associations à but non lucratif tel que défini par l'instruction BOI 4 H-5-06 et C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447 ou toute version ultérieure pour tout usage du Site mis à disposition gratuitement par le Gérant, et plus particulièrement à respecter les règles dites des "4P" établies dans le chapitre 2 de l'instruction BOI relatives à la concurrence avec les services offerts par les entreprises et à notifier sans délai le Gérant de tout évènement pouvant affecter ce statut.
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62 1 Laurent GUERBY
À l'expiration de la présente convention pour quelque cause que ce doit l'Opérateur reprendra les équipements dont il est propriétaire. L'Opérateur remettra, dans la mesure du possible, le Site dans son état initial.
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ARTICLE 4 - Travaux d'entretien et réparations
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L'Opérateur devra procéder ou faire procéder a l'installation de ses équipements et à leur maintenance en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
68 1 Laurent GUERBY
69 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur devra supporter les sujétions de toute nature pouvant découler des interventions du Gérant sur le Site quelque soit leur importance et leur durée, que le Gérant pourrait etre amené a réaliser pour l'exploitation, l'entretien ou le renouvellement de ses propres installations.
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71 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 5 - Responsabilité et assurances
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73 1 Laurent GUERBY
Les parties feront leur affaire personnelle de souscrire les assurances qu'elles jugeront nécessaires, dans le cadre de la présente convention.
74 1 Laurent GUERBY
75 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur est gardien exclusif des équipements situés en amont du routeur, le Gérant ne garantissant aucune surveillance de ces derniers.
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77 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 6 - Résiliation
78 1 Laurent GUERBY
79 1 Laurent GUERBY
Chacune des clauses est de rigueur et le non-respect de l'une d'elle par l'Opérateur un mois après sommation demeurée sans effet, entraînera la résiliation de plein droit de la convention sans qu'il soit nécessaire de formuler une demande en justice.
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81 1 Laurent GUERBY
Fait à LABEGE
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83 1 Laurent GUERBY
En 2 exemplaires originaux.
84 1 Laurent GUERBY
85 1 Laurent GUERBY
86 1 Laurent GUERBY
Pour le Gérant						
87 1 Laurent GUERBY
TODO
88 1 Laurent GUERBY
89 1 Laurent GUERBY
Pour l'Opérateur
90 1 Laurent GUERBY
Laurent GUERBY
91 1 Laurent GUERBY
Président de l'association Tetaneutral.net
92 1 Laurent GUERBY
93 3 Laurent GUERBY
h2. Vote sur la version initiale
94 3 Laurent GUERBY
95 3 Laurent GUERBY
Pour que l'association propose cette version au SICOVAL
96 3 Laurent GUERBY
# Laurent GUERBY
97 3 Laurent GUERBY
# autre
98 3 Laurent GUERBY
99 3 Laurent GUERBY
Contre cette proposition
100 3 Laurent GUERBY
# autre
101 3 Laurent GUERBY
102 3 Laurent GUERBY
h2. Discussions et remarques sur la version initiale
103 1 Laurent GUERBY
104 1 Laurent GUERBY
TODO
105 1 Laurent GUERBY
106 1 Laurent GUERBY
h2. Autre versions
107 1 Laurent GUERBY
108 1 Laurent GUERBY
TODO