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Convention » History » Version 7

Matthieu Herrb, 11/12/2012 08:16 PM
a voté

1 1 Laurent GUERBY
h1. Convention
2 1 Laurent GUERBY
3 1 Laurent GUERBY
Proposition de convention avec le SICOVAL
4 1 Laurent GUERBY
5 1 Laurent GUERBY
Annonce du projet et discussion : http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2012-November/001287.html
6 1 Laurent GUERBY
7 4 Laurent GUERBY
References légales :
8 4 Laurent GUERBY
* http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
9 4 Laurent GUERBY
* http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201232&cidTexte=LEGITEXT000006069577
10 4 Laurent GUERBY
* http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_association&espId=2&sfid=2420
11 4 Laurent GUERBY
12 1 Laurent GUERBY
h2. Version initiale
13 1 Laurent GUERBY
14 1 Laurent GUERBY
Convention relative a l'utilisation d'un site par l'association Tetaneutral.net
15 1 Laurent GUERBY
16 1 Laurent GUERBY
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
17 1 Laurent GUERBY
18 1 Laurent GUERBY
SICOVAL
19 1 Laurent GUERBY
TODO
20 1 Laurent GUERBY
Représenté par TODO
21 1 Laurent GUERBY
Ci-après dénommée « Gérant »,
22 1 Laurent GUERBY
23 1 Laurent GUERBY
ET :
24 1 Laurent GUERBY
25 1 Laurent GUERBY
L'association Tetaneutral.net
26 1 Laurent GUERBY
10 chemin Tricou
27 1 Laurent GUERBY
31200 TOULOUSE
28 1 Laurent GUERBY
Représentée M. Laurent GUERBY agissant en qualité de Président.
29 1 Laurent GUERBY
Ci-après dénommée "Opérateur",
30 1 Laurent GUERBY
D'autre part
31 1 Laurent GUERBY
32 1 Laurent GUERBY
33 1 Laurent GUERBY
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU DE CE QUI SUIT : 
34 1 Laurent GUERBY
35 1 Laurent GUERBY
L'opérateur doit procéder à la mise en place des équipements pour rendre possible la desserte haut débit de l'ensemble de ses adhérents.
36 1 Laurent GUERBY
37 1 Laurent GUERBY
Le Gérant a le pouvoir pour autoriser une telle installation sur ses bâtiments, ci-après le « Site » :
38 1 Laurent GUERBY
39 1 Laurent GUERBY
Hôtel des Télécoms
40 1 Laurent GUERBY
40 rue du Village d'Entreprise
41 1 Laurent GUERBY
31670 Labège
42 1 Laurent GUERBY
43 1 Laurent GUERBY
La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du Gérant et de l'Opérateur, relativement à l'utilisation du Site et à la maintenance des équipements qui s'y trouvent.
44 1 Laurent GUERBY
45 1 Laurent GUERBY
46 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 1 - Mise à disposition
47 1 Laurent GUERBY
48 1 Laurent GUERBY
Le Gérant met gratuitement à la disposition de l'Opérateur un emplacement sur le Site qui recevra des équipements, installés et paramétrés selon les normes techniques en vigueur. Les équipements seront reliés gratuitement à l'installation électrique du Site.
49 1 Laurent GUERBY
50 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur fera son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives, si nécessaires, pour l'exercice de son activité.
51 1 Laurent GUERBY
En cas de la non obtention desdites autorisations, la présente convention serait rompue de plein droit et n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l'une quelconque des parties.
52 1 Laurent GUERBY
53 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 2 - Durée
54 1 Laurent GUERBY
55 1 Laurent GUERBY
La présente convention est consentie pour une durée d'un mois à compter de sa signature. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes égales (un mois), sauf dénonciation dans les conditions ci-après. La partie qui souhaite résilier la présente convention devra en informer l'autre partie au moins deux semaines avant l'échéance du terme en cours par tout moyen.
56 1 Laurent GUERBY
57 1 Laurent GUERBY
En cas de retrait, de refus, ou d'annulation de l'autorisation du Gérant, ou en cas de survenance de toutes raisons techniques ou réglementaire qui ferait obstacle à l'exploitation du réseau, l'Opérateur pourra résilier la présente convention.
58 1 Laurent GUERBY
59 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 3 - Conditions générales
60 1 Laurent GUERBY
61 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur pourra accéder à ses installations en ayant auparavant convenu avec le Gérant de la date et de l'heure et des modalités d'accès au Site.
62 1 Laurent GUERBY
63 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur ne pourra en aucun cas procéder a des travaux de maçonnerie touchant au gros œuvre du Site sans l'autorisation préalable du Gérant.
64 1 Laurent GUERBY
65 2 Laurent GUERBY
L'Opérateur s'engage à rester dans le cadre légal des associations à but non lucratif tel que défini par l'instruction BOI 4 H-5-06 et C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447 ou toute version ultérieure pour tout usage du Site mis à disposition gratuitement par le Gérant, et plus particulièrement à respecter les règles dites des "4P" établies dans le chapitre 2 de l'instruction BOI relatives à la concurrence avec les services offerts par les entreprises et à notifier sans délai le Gérant de tout évènement pouvant affecter ce statut.
66 1 Laurent GUERBY
67 1 Laurent GUERBY
À l'expiration de la présente convention pour quelque cause que ce doit l'Opérateur reprendra les équipements dont il est propriétaire. L'Opérateur remettra, dans la mesure du possible, le Site dans son état initial.
68 1 Laurent GUERBY
69 1 Laurent GUERBY
70 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 4 - Travaux d'entretien et réparations
71 1 Laurent GUERBY
72 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur devra procéder ou faire procéder a l'installation de ses équipements et à leur maintenance en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
73 1 Laurent GUERBY
74 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur devra supporter les sujétions de toute nature pouvant découler des interventions du Gérant sur le Site quelque soit leur importance et leur durée, que le Gérant pourrait etre amené a réaliser pour l'exploitation, l'entretien ou le renouvellement de ses propres installations.
75 1 Laurent GUERBY
76 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 5 - Responsabilité et assurances
77 1 Laurent GUERBY
78 1 Laurent GUERBY
Les parties feront leur affaire personnelle de souscrire les assurances qu'elles jugeront nécessaires, dans le cadre de la présente convention.
79 1 Laurent GUERBY
80 1 Laurent GUERBY
L'Opérateur est gardien exclusif des équipements situés en amont du routeur, le Gérant ne garantissant aucune surveillance de ces derniers.
81 1 Laurent GUERBY
82 1 Laurent GUERBY
ARTICLE 6 - Résiliation
83 1 Laurent GUERBY
84 1 Laurent GUERBY
Chacune des clauses est de rigueur et le non-respect de l'une d'elle par l'Opérateur un mois après sommation demeurée sans effet, entraînera la résiliation de plein droit de la convention sans qu'il soit nécessaire de formuler une demande en justice.
85 1 Laurent GUERBY
86 1 Laurent GUERBY
Fait à LABEGE
87 1 Laurent GUERBY
88 1 Laurent GUERBY
En 2 exemplaires originaux.
89 1 Laurent GUERBY
90 1 Laurent GUERBY
91 1 Laurent GUERBY
Pour le Gérant						
92 1 Laurent GUERBY
TODO
93 1 Laurent GUERBY
94 1 Laurent GUERBY
Pour l'Opérateur
95 1 Laurent GUERBY
Laurent GUERBY
96 1 Laurent GUERBY
Président de l'association Tetaneutral.net
97 1 Laurent GUERBY
98 3 Laurent GUERBY
h2. Vote sur la version initiale
99 3 Laurent GUERBY
100 3 Laurent GUERBY
Pour que l'association propose cette version au SICOVAL
101 3 Laurent GUERBY
# Laurent GUERBY
102 5 Marc bruyere
# Marc Bruyere
103 7 Matthieu Herrb
# Matthieu Herrb
104 3 Laurent GUERBY
105 3 Laurent GUERBY
Contre cette proposition
106 3 Laurent GUERBY
# autre
107 3 Laurent GUERBY
108 3 Laurent GUERBY
h2. Discussions et remarques sur la version initiale
109 1 Laurent GUERBY
110 6 Jérôme Nicolle
Remplacer "pour rendre possible la desserte haut débit de l'ensemble de ses adhérents." par "pour rendre possible l'accès à son réseau de communications éléctronique par l'ensemble de ses adhérents"
111 1 Laurent GUERBY
112 1 Laurent GUERBY
h2. Autre versions
113 1 Laurent GUERBY
114 1 Laurent GUERBY
TODO