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Version 1 (Laurent GUERBY, 10/01/2015 00:41) → Version 2/3 (Laurent GUERBY, 10/01/2015 00:41)
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h1. SCIC
h2. Misc
===
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
"La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois
catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les
personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux,
des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de
personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou
de services de la coopérative. "
Donc l'absence de salarié est bien prevue (on trouve des
minimums de salarié sur certains sites web)
"Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une
certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en
Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “
révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur
organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles
coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à
leur proposer des mesures correctives. "
Donc probablement pas trop de paperasse pour les petites SCIC (a
definir).
===
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
Article 19 octies
(...) Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix à l'assemblée
générale, à moins que les statuts n'en disposent autrement.
Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans
chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au
sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à
lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le
total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et
sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère
de pondération. (...)
===
Le legislateur a décidé de creer via la loi 2001-624 du 17 juillet 2001
et suivantes un deuxieme type de structure juridique, la SCIC, ou le
benevolat peut oeuvrer dans un but d'utilité sociale (1), qui n'est donc
plus l'exclusivité de l'action en association loi 1901.
Un raisonnement basé sur le benevolat ne peut donc traiter
selon moi differemment les deux structures juridiques.
Pour reference le statut SCIC a été rendu plus accessible par la loi
2014-856 du 31 juillet 2014 (2), d'ou l'actualité dans le reseau FFDN.
http://www.apce.com/pid804/scic.html?pid=804
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
assouplit les conditions de création et de fonctionnement des sociétés
coopératives d'intérêt collectif (Scic). Elle prévoit la possibilité:
- de créer une Scic avec des producteurs de biens et de services non
salariés permettant ainsi la constitution d'une Scic sans salarié,
- pour les collectivités locales, de détenir jusqu'à 50% du capital de
la Scic (aujourd'hui limité à 20%),
- de constituer des Scic sous forme de SAS,
- de recruter des jeunes en emplois d'avenir dans les conditions du
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI).
La suppression d'obligation de salarié rend aussi accessible
ce statut que celui de la loi 1901. C'est d'ailleurs ce statut SCIC
qui est utilisé par opdop pour mutualiser des ressources
qui servent plusieurs structures de la FFDN - transformation
de SARL en SCIC le 18 septembre 2014.
Dans le cadre d'une activité telecom ce statut a de multiples avantages
dont celui de pouvoir impliquer sur la duree les collectivités locales
avec lesquelles nous travaillons tous d'une maniere ou d'une autre (et
inevitablement dans le domaine de la fibre), implication au dela de la
subvention aleatoire annuelle subie par beaucoup d'associations loi
1901, et surtout d'enlever l'epee de damocles d'une plainte d'un
operateur a but lucratif qui se sentirait géné/lésé, tout en permettant
a la structure de se defendre ou d'agir en cas d'abus avec tous les
outils du droit et pas seulement une partie.
Precisions : en plus de m'etre impliqué dans la creation de la SCIC
opdop dont je suis societaire, je suis aussi impliqué dans la creation
de la SCIC Enercoop Midi-Pyrenees : transformation de l'association en
SCIC-SA au 1er fevrier 2015.
Sincèrement,
Laurent
(1)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés
anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à
responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des
dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de
services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité
sociale.
(...)
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute
personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de
la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de
services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie
habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la
coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement
à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois
catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les
personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux,
des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de
personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou
de services de la coopérative.
(2)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296
===
Utile a savoir sur les statuts de SCIC via le reseau enercoop (1) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111
Article L3332-17-1
Modifie par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11
I.-Peut pretendre a l'agrement " entreprise solidaire d'utilite sociale
" l'entreprise qui releve de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative a l'economie sociale et solidaire et qui remplit
les conditions cumulatives suivantes :
(...)
5° Les conditions mentionnees aux 1 et 3 figurent dans les statuts.
Deux articles sur le maximum de remuneration a integrer dans les statuts
pour beneficier de cette disposition.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32275.xhtml
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33436/entreprise-solidaire-utilite-sociale-faites-le-savoir.php
http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-ess-amplifier-financement.pdf
Cette qualification ouvrira droit à certains soutiens publics dédiés au
secteur de l’ESS, s’agissant notamment de ceux mis en place par
bpifrance. Ces soutiens seront ensuite octroyés sur la base de la
doctrine et des critères spécifiques développés pour chaque catégorie
d’outil de financement.
h2. Exemples
* pclight89
** http://pad.in.pclight.fr/p/debat_scic
** http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2014/12/Status-SCIC-v4.pdf
** Une trame de statuts : http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2015/01/doc_statuts_scic.pdf
** (old) Une version réelle (pas mal amputée et pas copiable/collable): http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2015/01/exemple-statut-scic.pdf
* opdop
** http://opdop.net/scic-statuts.pdf
** http://opdop.net/scic-preambule.pdf
** http://opdop.net/lir.php
** http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-June/002353.html
* IES
** http://www.ies.coop/IMG/pdf/statuts_2010.pdf
h1. SCIC
h2. Misc
===
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
"La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois
catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les
personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux,
des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de
personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou
de services de la coopérative. "
Donc l'absence de salarié est bien prevue (on trouve des
minimums de salarié sur certains sites web)
"Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une
certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en
Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “
révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur
organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles
coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à
leur proposer des mesures correctives. "
Donc probablement pas trop de paperasse pour les petites SCIC (a
definir).
===
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
Article 19 octies
(...) Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix à l'assemblée
générale, à moins que les statuts n'en disposent autrement.
Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans
chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au
sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à
lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le
total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et
sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère
de pondération. (...)
===
Le legislateur a décidé de creer via la loi 2001-624 du 17 juillet 2001
et suivantes un deuxieme type de structure juridique, la SCIC, ou le
benevolat peut oeuvrer dans un but d'utilité sociale (1), qui n'est donc
plus l'exclusivité de l'action en association loi 1901.
Un raisonnement basé sur le benevolat ne peut donc traiter
selon moi differemment les deux structures juridiques.
Pour reference le statut SCIC a été rendu plus accessible par la loi
2014-856 du 31 juillet 2014 (2), d'ou l'actualité dans le reseau FFDN.
http://www.apce.com/pid804/scic.html?pid=804
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
assouplit les conditions de création et de fonctionnement des sociétés
coopératives d'intérêt collectif (Scic). Elle prévoit la possibilité:
- de créer une Scic avec des producteurs de biens et de services non
salariés permettant ainsi la constitution d'une Scic sans salarié,
- pour les collectivités locales, de détenir jusqu'à 50% du capital de
la Scic (aujourd'hui limité à 20%),
- de constituer des Scic sous forme de SAS,
- de recruter des jeunes en emplois d'avenir dans les conditions du
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI).
La suppression d'obligation de salarié rend aussi accessible
ce statut que celui de la loi 1901. C'est d'ailleurs ce statut SCIC
qui est utilisé par opdop pour mutualiser des ressources
qui servent plusieurs structures de la FFDN - transformation
de SARL en SCIC le 18 septembre 2014.
Dans le cadre d'une activité telecom ce statut a de multiples avantages
dont celui de pouvoir impliquer sur la duree les collectivités locales
avec lesquelles nous travaillons tous d'une maniere ou d'une autre (et
inevitablement dans le domaine de la fibre), implication au dela de la
subvention aleatoire annuelle subie par beaucoup d'associations loi
1901, et surtout d'enlever l'epee de damocles d'une plainte d'un
operateur a but lucratif qui se sentirait géné/lésé, tout en permettant
a la structure de se defendre ou d'agir en cas d'abus avec tous les
outils du droit et pas seulement une partie.
Precisions : en plus de m'etre impliqué dans la creation de la SCIC
opdop dont je suis societaire, je suis aussi impliqué dans la creation
de la SCIC Enercoop Midi-Pyrenees : transformation de l'association en
SCIC-SA au 1er fevrier 2015.
Sincèrement,
Laurent
(1)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés
anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à
responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des
dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de
services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité
sociale.
(...)
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute
personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de
la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de
services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie
habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la
coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement
à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois
catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les
personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux,
des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de
personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou
de services de la coopérative.
(2)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296
===
Utile a savoir sur les statuts de SCIC via le reseau enercoop (1) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111
Article L3332-17-1
Modifie par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11
I.-Peut pretendre a l'agrement " entreprise solidaire d'utilite sociale
" l'entreprise qui releve de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative a l'economie sociale et solidaire et qui remplit
les conditions cumulatives suivantes :
(...)
5° Les conditions mentionnees aux 1 et 3 figurent dans les statuts.
Deux articles sur le maximum de remuneration a integrer dans les statuts
pour beneficier de cette disposition.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32275.xhtml
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33436/entreprise-solidaire-utilite-sociale-faites-le-savoir.php
http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-ess-amplifier-financement.pdf
Cette qualification ouvrira droit à certains soutiens publics dédiés au
secteur de l’ESS, s’agissant notamment de ceux mis en place par
bpifrance. Ces soutiens seront ensuite octroyés sur la base de la
doctrine et des critères spécifiques développés pour chaque catégorie
d’outil de financement.
h2. Exemples
* pclight89
** http://pad.in.pclight.fr/p/debat_scic
** http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2014/12/Status-SCIC-v4.pdf
** Une trame de statuts : http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2015/01/doc_statuts_scic.pdf
** (old) Une version réelle (pas mal amputée et pas copiable/collable): http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2015/01/exemple-statut-scic.pdf
* opdop
** http://opdop.net/scic-statuts.pdf
** http://opdop.net/scic-preambule.pdf
** http://opdop.net/lir.php
** http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-June/002353.html
* IES
** http://www.ies.coop/IMG/pdf/statuts_2010.pdf