TVA » Historique » Version 5
Version 4 (Laurent GUERBY, 14/04/2014 10:22) → Version 5/19 (Laurent GUERBY, 14/04/2014 10:33)
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h1. TVA
h2. Liens
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?espId=2&pageId=prof_app_association&sfid=2420
Le régime fiscal des associations sans but lucratif (BOI 4 H-5-06)
http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
http://www.associations.gouv.fr/
http://www.associations.gouv.fr/111-gestion-financiere-et-comptable.html
Le plus clair :
http://www.associations.gouv.fr/701-l-association-et-les-impots.html
h2. Gestion TVA
Sur un an en supposant un taux de TVA a 20% (a peu pres tout) ou 0% (banque)
recettes
5000 de cotisation
72000 service TTC
77000 total
depenses 77000 = on depense tout
1000 avec TVA a 0% (service bancaire)
76000 avec TVA 20%
Si pas de TVA reste 0 rien a payer/declarer
Si gestion TVA alors :
- on vend des services on collecte la TVA dessus : 20% de 72000 = 14400 de TVA collectée pour l'etat
- on achete des services on paye la TVA dessus : 20% de 76000 = 15200 de TVA a recuperer de l'etat
- solde de TVA = 15200-14400 = 800 que nous doit l'etat
- le solde est favorable a l'association car on depense les cotisations sur lesquelles on ne collecte pas de TVA
h2. References
Via Nicole JACQUIN http://www.delestage.org
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110078834/
En différenciant tout ce qui est vente et en l'inscrivant
dans la rubrique 70 Ventes de produits finis, prestations de services,
marchandises;
des dons et cotisations inscrits à la rubrique 75 - Autres produits de
gestion courante, notamment les comptes :
756 - Cotisations
757 - Quote-part d'éléments du fonds associatif
758 - Produits divers de gestion courante dont :
7581 - Dons manuels non affectés
7582 - Dons manuels affectés
...
7588 Autres produits de la générosité du public
Présenté ainsi je pense que le fisc n'aura pas de mal distinguer ce qui
est soumis à la TVA (rubrique 70) de ce qui ne l'est pas (rubriques 74
et 75). Évidemment en mettant tout dans le même tuyau, il prend tout.
h2. Requete 2014
h3. Contexte
Instruction 4 H-5-06
N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme.
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence.
L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
Il faut distinguer deux hypothèses :
- l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de
l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans
cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative.
Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des
entreprises du secteur lucratif.
3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.
La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette
méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance
décroissante : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et
les opérations de communication réalisées (« Publicité »).
Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions
similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
Section 2 : L’organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires
59. Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des
entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en
effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l’affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les
conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours
pour exercer son activité.
A. LE "PRODUIT"
62. Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou
qui l’est de façon peu satisfaisante
B. LE "PUBLIC" BENEFICIAIRE
64. Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes
justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes
handicapées notamment, ...).
Prix
69. Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de
ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des
services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’organisme pratique
des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Publicité
76. Nota : Le fait qu’un organisme sans but lucratif dispose d’un site internet pour informer tant ses
adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette
association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises
du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d’informations
pour un organisme sans but lucratif.
h3. Courriel
Sujet : Statut fiscal de l'association tetaneutral.net / attn M. Gounot
Monsieur,
J'ai successivement rencontré M. Yves Saint-Sardos en 2011, Mme Chanut
en 2013 et j'ai contacté par téléphone M. Gounot début 2014 pour
assurer le suivi de la situation fiscale de l'association tetaneutral.net
fondée en janvier 2011 à Toulouse, notament vis a vis de l'instruction
4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
Actuellement l'association n'est pas soumise aux impots commerciaux,
TVA ou IS.
L'association tetaneutral.net ne demande ni ne reçoit aucune subvention
et est entièrement basée sur le bénévolat de ses dirigeants, de ses
adhérents et sympathisants.
Ses ressources financieres sont les cotisations et les abonnements a
des services rendus aux adhérents. Nous avons aussi reçus des dons
de matériel et pratiqué la récupération de matériel. Ses dépenses
sont l'achat de matériel et de services nécessaires a son activité.
Dans le cadre de ces activités l'association
Toulouse.
Laurent GUERBY
Président de l'association tetaneutral.net
10 chemin Tricou
31200 TOULOUSE
Web : http://tetaneutral.net
Courriel : laurent@guerby.net
Téléphone : 06 43 09 45 15
=== Références ===
Statuts :
http://tetaneutral.net/doc/Statuts-tetaneutral-net.pdf
Règlement intérieur :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/RI
Dernier changement de siège social :
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-prefecture-adresse-tricou-20120220.pdf
Retour Déclaration ARCEP
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-arcep-ar.pdf
SIRENE pour ARCEP :
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-siret-20130129.pdf
Assemblées générales :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2013
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2012
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG_2011
Rapports moraux et financiers :
http://tetaneutral.net/#Transparence
http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-March/002128.html
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire_Membres
Revue de presse, TV, radio :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Presse
Extrait des statuts :
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant
pour titre : Association Tetaneutral.net.
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de promouvoir l'utilisation et le développement du réseau Internet,
c'est à dire le réseau public, routé par le protocole IP (Internet Protocol), constitué des systèmes
autonomes reconnus par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) ; de favoriser les utilisations de ce
réseau à des fins scientifiques, sociales, de recherche, d'éducation, de culture et artistiques sans volonté
commerciale, de favoriser la compréhension du réseau Internet et de ses enjeux par le public et enfin, de
défendre la neutralité de ce réseau.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à :
Tetaneutral.net c/o Laurent GUERBY
10 chemin Tricou
31200 TOULOUSE
h1. TVA
h2. Liens
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?espId=2&pageId=prof_app_association&sfid=2420
Le régime fiscal des associations sans but lucratif (BOI 4 H-5-06)
http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
http://www.associations.gouv.fr/
http://www.associations.gouv.fr/111-gestion-financiere-et-comptable.html
Le plus clair :
http://www.associations.gouv.fr/701-l-association-et-les-impots.html
h2. Gestion TVA
Sur un an en supposant un taux de TVA a 20% (a peu pres tout) ou 0% (banque)
recettes
5000 de cotisation
72000 service TTC
77000 total
depenses 77000 = on depense tout
1000 avec TVA a 0% (service bancaire)
76000 avec TVA 20%
Si pas de TVA reste 0 rien a payer/declarer
Si gestion TVA alors :
- on vend des services on collecte la TVA dessus : 20% de 72000 = 14400 de TVA collectée pour l'etat
- on achete des services on paye la TVA dessus : 20% de 76000 = 15200 de TVA a recuperer de l'etat
- solde de TVA = 15200-14400 = 800 que nous doit l'etat
- le solde est favorable a l'association car on depense les cotisations sur lesquelles on ne collecte pas de TVA
h2. References
Via Nicole JACQUIN http://www.delestage.org
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110078834/
En différenciant tout ce qui est vente et en l'inscrivant
dans la rubrique 70 Ventes de produits finis, prestations de services,
marchandises;
des dons et cotisations inscrits à la rubrique 75 - Autres produits de
gestion courante, notamment les comptes :
756 - Cotisations
757 - Quote-part d'éléments du fonds associatif
758 - Produits divers de gestion courante dont :
7581 - Dons manuels non affectés
7582 - Dons manuels affectés
...
7588 Autres produits de la générosité du public
Présenté ainsi je pense que le fisc n'aura pas de mal distinguer ce qui
est soumis à la TVA (rubrique 70) de ce qui ne l'est pas (rubriques 74
et 75). Évidemment en mettant tout dans le même tuyau, il prend tout.
h2. Requete 2014
h3. Contexte
Instruction 4 H-5-06
N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme.
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence.
L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
Il faut distinguer deux hypothèses :
- l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de
l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans
cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative.
Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des
entreprises du secteur lucratif.
3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.
La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette
méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance
décroissante : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et
les opérations de communication réalisées (« Publicité »).
Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions
similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
Section 2 : L’organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires
59. Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des
entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en
effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l’affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les
conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours
pour exercer son activité.
A. LE "PRODUIT"
62. Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou
qui l’est de façon peu satisfaisante
B. LE "PUBLIC" BENEFICIAIRE
64. Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes
justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes
handicapées notamment, ...).
Prix
69. Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de
ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des
services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’organisme pratique
des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Publicité
76. Nota : Le fait qu’un organisme sans but lucratif dispose d’un site internet pour informer tant ses
adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette
association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises
du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d’informations
pour un organisme sans but lucratif.
h3. Courriel
Sujet : Statut fiscal de l'association tetaneutral.net / attn M. Gounot
Monsieur,
J'ai successivement rencontré M. Yves Saint-Sardos en 2011, Mme Chanut
en 2013 et j'ai contacté par téléphone M. Gounot début 2014 pour
assurer le suivi de la situation fiscale de l'association tetaneutral.net
fondée en janvier 2011 à Toulouse, notament vis a vis de l'instruction
4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
Actuellement l'association n'est pas soumise aux impots commerciaux,
TVA ou IS.
L'association tetaneutral.net ne demande ni ne reçoit aucune subvention
et est entièrement basée sur le bénévolat de ses dirigeants, de ses
adhérents et sympathisants.
Ses ressources financieres sont les cotisations et les abonnements a
des services rendus aux adhérents. Nous avons aussi reçus des dons
de matériel et pratiqué la récupération de matériel. Ses dépenses
sont l'achat de matériel et de services nécessaires a son activité.
Dans le cadre de ces activités l'association
Toulouse.
Laurent GUERBY
Président de l'association tetaneutral.net
10 chemin Tricou
31200 TOULOUSE
Web : http://tetaneutral.net
Courriel : laurent@guerby.net
Téléphone : 06 43 09 45 15
=== Références ===
Statuts :
http://tetaneutral.net/doc/Statuts-tetaneutral-net.pdf
Règlement intérieur :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/RI
Dernier changement de siège social :
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-prefecture-adresse-tricou-20120220.pdf
Retour Déclaration ARCEP
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-arcep-ar.pdf
SIRENE pour ARCEP :
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-siret-20130129.pdf
Assemblées générales :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2013
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2012
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG_2011
Rapports moraux et financiers :
http://tetaneutral.net/#Transparence
http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-March/002128.html
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire_Membres
Revue de presse, TV, radio :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Presse
Extrait des statuts :
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant
pour titre : Association Tetaneutral.net.
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de promouvoir l'utilisation et le développement du réseau Internet,
c'est à dire le réseau public, routé par le protocole IP (Internet Protocol), constitué des systèmes
autonomes reconnus par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) ; de favoriser les utilisations de ce
réseau à des fins scientifiques, sociales, de recherche, d'éducation, de culture et artistiques sans volonté
commerciale, de favoriser la compréhension du réseau Internet et de ses enjeux par le public et enfin, de
défendre la neutralité de ce réseau.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à :
Tetaneutral.net c/o Laurent GUERBY
10 chemin Tricou
31200 TOULOUSE