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Laurent GUERBY, 17/04/2014 14:14
TVA¶
Liens¶
Le régime fiscal des associations sans but lucratif (BOI 4 H-5-06)
http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
http://www.associations.gouv.fr/
http://www.associations.gouv.fr/111-gestion-financiere-et-comptable.html
Le plus clair :
http://www.associations.gouv.fr/701-l-association-et-les-impots.html
Gestion TVA¶
Sur un an en supposant un taux de TVA a 20% (a peu pres tout) ou 0% (banque)
recettes
5000 de cotisation
72000 service TTC
77000 total
depenses 77000 = on depense tout
1000 avec TVA a 0% (service bancaire)
76000 avec TVA 20%
Si pas de TVA reste 0 rien a payer/declarer
Si gestion TVA alors :
- on vend des services on collecte la TVA dessus : 20% de 72000 = 14400 de TVA collectée pour l'etat
- on achete des services on paye la TVA dessus : 20% de 76000 = 15200 de TVA a recuperer de l'etat
- solde de TVA = 15200-14400 = 800 que nous doit l'etat
- le solde est favorable a l'association car on depense les cotisations sur lesquelles on ne collecte pas de TVA
References¶
Via Nicole JACQUIN http://www.delestage.org
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110078834/
En différenciant tout ce qui est vente et en l'inscrivant
dans la rubrique 70 Ventes de produits finis, prestations de services,
marchandises;
des dons et cotisations inscrits à la rubrique 75 - Autres produits de
gestion courante, notamment les comptes :
756 - Cotisations
757 - Quote-part d'éléments du fonds associatif
758 - Produits divers de gestion courante dont :
7581 - Dons manuels non affectés
7582 - Dons manuels affectés
...
7588 Autres produits de la générosité du public
Présenté ainsi je pense que le fisc n'aura pas de mal distinguer ce qui
est soumis à la TVA (rubrique 70) de ce qui ne l'est pas (rubriques 74
et 75). Évidemment en mettant tout dans le même tuyau, il prend tout.
Requete 2014¶
Contexte¶
Instruction 4 H-5-06
N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme.
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence.
L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
Il faut distinguer deux hypothèses :
- l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de
l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans
cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative.
Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des
entreprises du secteur lucratif.
3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.
La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette
méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance
décroissante : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et
les opérations de communication réalisées (« Publicité »).
Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions
similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
Section 2 : L’organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires
59. Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des
entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en
effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l’affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les
conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours
pour exercer son activité.
A. LE "PRODUIT"
62. Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou
qui l’est de façon peu satisfaisante
B. LE "PUBLIC" BENEFICIAIRE
64. Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes
justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes
handicapées notamment, ...).
Prix
69. Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de
ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des
services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’organisme pratique
des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Publicité
76. Nota : Le fait qu’un organisme sans but lucratif dispose d’un site internet pour informer tant ses
adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette
association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises
du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d’informations
pour un organisme sans but lucratif.
Courriel¶
Sujet : Statut fiscal de l'association tetaneutral.net / attn M. Gounot
Monsieur,
J'ai successivement rencontré M. Yves Saint-Sardos en 2011, Mme Chanut
en 2013 et j'ai contacté par téléphone M. Gounot début 2014 pour
assurer le suivi de la situation fiscale de l'association tetaneutral.net
fondée en janvier 2011 à Toulouse.
Actuellement l'association n'est pas soumise aux impots commerciaux,
TVA ou IS conformément au principe général d'exemption des
associations a but non lucratif.
Est-ce que l'association tetaneutral.net peut continuer avec
cette situation fiscale ? Si non quelles démarches doit-elle
entreprendre auprès de vos services ?
Je me tiens a votre disposition pour tout complément
d'information.
Description du fonctionnement de l'association tetaneutral.net
notament vis a vis des point mentionnés dans l'instruction
4 H-5-06 du 18 décembre 2006 :
Les ressources financieres de tetaneutral.net sont les cotisations
et les abonnements a des services rendus aux adhérents. Nous avons
aussi reçus des dons de matériel et pratiqué la récupération de matériel.
Ses dépenses sont l'achat de matériel et de services nécessaires
a son activité.
1ere étape : gestion desintéréssée
L'association tetaneutral.net ne demande ni ne reçoit aucune subvention
et est entièrement basée sur le bénévolat de ses dirigeants, de ses
adhérents et sympathisants. Aucune rémunération n'est versée
dans le cadre de nos activités.
Par ailleurs la gestion financiere de l'association est totalement
transparente : le détail des recettes et dépenses etant publié
mensuellement sur son site web accessible a tous, adhérent
ou pas.
2ème étape : concurrence
L'association est déclarée opérateur aupres de l'ARCEP et
offre des services autour d'internet dans le cadre
du developpement de l'internet citoyen prévu dans son objet social :
acces à internet et hébergement internet. Ces services sont
en général offerts par des entreprises lucratives, en première
approche donc en secteur concurrentiel.
Cependant les services de l'association tetaneutral.net se
distinguent de plusieurs manières.
3eme etape : exercice
Produit
- Le respect par l'opérateur de la neutralité du réseau fait
partie des statuts de l'association et de son objet social :
il est essentiel au maintien d'un internet citoyen mais
malheureusement absent des offres commerciales actuelles en acces
internet (bridage de débit vers des services concurrents)
ou hebergement (filtrage et conditions).
- Nous fournissons de l'acces internet dans
les zones dites "blanches et grises" ADSL, c'est a dire
ou les offres commerciales soit n'existent pas
soit sont tres cheres et/ou tres limitées en debit et usage.
Ces acces representent un peu plus de 65% des ressources
financieres de l'association.
- Nous fournissons de l'hebergement internet de machine en format
libre qui n'ont pas d'equivalent sur le marché commercial.
- Nous fournissons aussi de l'ADSL mais le marché etant
verouillé par les gros opérateurs notre offre est
faite via des lignes ADSL professionnelle cheres relativement
au marché grand public. Nos 8 lignes ADSL representent
moins de 4% des ressources.
Public et Prix
- Nos prix sont uniquement suggérés sur une base inférieure a
ceux du marché, et sont de plus "libres" c'est a dire que l'adherent
décide lui même de sa contribution mensuelle en fonction de ses moyens.
Nous fournissons en particulier gratuitement l'acces internet
et des services d'hebergement a des personnes et structures qui
n'ont pas les moyens de se fournir au tarif de marché. Notre
objectif est simplement d'equilibrer le budget de l'association.
Publicité
- Nous n'avons pas d'autre présence que notre site internet, invitations
a des conférences grand public ou dans l'enseignement supérieur,
et les articles et reportages que font les médias d'information au sujet
de nos initiatives.
Impact eventuel de la TVA
Previsionnel annuel 2014
Recettes
90000 euros de services soumis TVA
6000 euros de cotisations non soumises TVA
=> collecte de 18000 euros de TVA
Depenses
95000 euros services et materiels a TVA 20%
1000 euros de service bancaire non soumis TVA
=> 19000 euro de TVA a se faire rembourser
Situation previsionnelle TVA :
18000-19000 = -1000 euros
soit un remboursement par l'état.
L'association dépensant l'intégralité de ses ressources
et ne conservant qu'une trésorerie faible équivalent
a un mois d'avance des frais, la soumission a la TVA
amenera l'état a rembourser autour de 1000 euros de TVA
en moyenne annuelle.
L'association si elle a le choix entre être
soumise a la TVA et donc récuperer environ 1000 euros
de ressources annuelle de l'état et continuer sans TVA
preferera continuer sans TVA pour s'économiser le
travail administratif qui en général ne motive
pas les bénévoles.
En vous remerciant par avance,
Sincèrement,
Laurent GUERBY
Président de l'association tetaneutral.net
10 chemin Tricou
31200 TOULOUSE
Web : http://tetaneutral.net
Courriel : laurent@guerby.net
Téléphone : 06 43 09 45 15
=== Références ===
Statuts :
http://tetaneutral.net/doc/Statuts-tetaneutral-net.pdf
Règlement intérieur :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/RI
Dernier changement de siège social :
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-prefecture-adresse-tricou-20120220.pdf
Retour Déclaration ARCEP
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-arcep-ar.pdf
SIRENE pour ARCEP :
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-siret-20130129.pdf
Assemblées générales :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2013
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2012
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG_2011
Rapports moraux et financiers :
http://tetaneutral.net/#Transparence
http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-March/002128.html
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire_Membres
Revue de presse, TV, radio :
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Presse
Extrait des statuts :
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant
pour titre : Association Tetaneutral.net.
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de promouvoir l'utilisation et le développement du réseau Internet,
c'est à dire le réseau public, routé par le protocole IP (Internet Protocol), constitué des systèmes
autonomes reconnus par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) ; de favoriser les utilisations de ce
réseau à des fins scientifiques, sociales, de recherche, d'éducation, de culture et artistiques sans volonté
commerciale, de favoriser la compréhension du réseau Internet et de ses enjeux par le public et enfin, de
défendre la neutralité de ce réseau.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à :
Tetaneutral.net c/o Laurent GUERBY
10 chemin Tricou
31200 TOULOUSE
Retour¶
Requete : Date: Thu, 17 Apr 2014 09:21:04 +0200
Reponse : Date: Thu, 17 Apr 2014 13:40:04 +0200
Nature de la demande : Fiscalité des entreprises Objet de la demande : Demande d’information pratique ou rendez-vous Référence : CVIT-9J9ANC Traité par : Stephane GOUNOT, 0534448184, Inspecteur, Inspecteur Bonjour Madame / Monsieur Bonjour, A la lecture de votre message, vous rempissez clairement les critères de non lucrativité et donc de non soumission de votre association aux impôts commerciaux. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Stéphane GOUNOT Inspecteur des Finances Publiques Service des Impôts des Entreprises de Toulouse Nord-Ouest 2 Bd Armand Duportal - Bat D BP 89806 31098 TOULOUSE CEDEX 6 Mel : sie.toulouse-nord-ouest@dgfip.finances.gouv.fr Tél. : 05 34 44 8184 Fax : 05 34 44 81 80
Remarques¶
- Autre ?