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Declaration CNIL » Historique » Version 4

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bikepunk bikepunk, 03/03/2016 17:07


Declaration CNIL

Fichier adhérents avec adresses IPs publiques fixes

Il y a une dispense pour le fichier membres d'une asso loi 1901 :
https://www.cnil.fr/fr/dispense/di-008-associations-gestion-des-membres-et-donateurs

En tant que FAI associatif on a les IPs fixes de nos adhérents dans le fichier adhérent. Est-ce soumis à une déclaration spécifique ?

Fichier de demandes de connexions

  • Peut-être dispensé de déclaration au titre de fichier de communication non commerciale ?

https://www.cnil.fr/fr/dispense/di-007-fichiers-de-communication-non-commerciale