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Radio Amateur » Historique » Version 133

Skuld Skuld, 20/07/2017 21:53

1 32 Laurent GUERBY
{{>toc}}
2 32 Laurent GUERBY
3 1 Laurent GUERBY
h1. Radio Amateur
4 1 Laurent GUERBY
5 33 Laurent GUERBY
6 36 Laurent GUERBY
h2. Règles d'urbanisme
7 27 Laurent GUERBY
8 27 Laurent GUERBY
Document fourni par les services de l'urbanisme au 1 place des Carmes Toulouse le 20120305
9 27 Laurent GUERBY
10 27 Laurent GUERBY
attachment:urbanisme-antenne.pdf
11 27 Laurent GUERBY
12 36 Laurent GUERBY
Installation d'antenne non soumise à déclaration ou permis de construire :
13 27 Laurent GUERBY
* Sur tout immeuble a partir du faite du toit  : antenne <= a 4m sur support <= 4m quelque soit la hauteur de l'immeuble 
14 27 Laurent GUERBY
* Sur le sol : pylone <= 12m portant une antenne <= 4m
15 27 Laurent GUERBY
16 28 Laurent GUERBY
Pour les autorisations sur service public / logement / urbanisme / autorisations
17 28 Laurent GUERBY
18 28 Laurent GUERBY
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
19 28 Laurent GUERBY
20 128 Laurent GUERBY
DTU 24.1 article 5.4.9 page 35 ici : http://www.ocie.free.fr/GAZ/NF%20DTU%2024.1/NF%20DTU%2024.1%20P1.pdf
21 128 Laurent GUERBY
 NOTE 2 Sauf dispositions particulières, les souches de conduits de fumée ne sont pas prévues pour servir de point d’ancrage aux antennes, paraboles ou tout autre élément offrant des prises au vent et susceptibles de déstabiliser l’ouvrage. De plus, ces éléments ne doivent pas perturber le tirage thermique."
22 128 Laurent GUERBY
23 128 Laurent GUERBY
24 128 Laurent GUERBY
http://www.modinox.com/reglementation/
25 128 Laurent GUERBY
26 128 Laurent GUERBY
h2. Droit a l'antenne
27 28 Laurent GUERBY
28 124 Laurent GUERBY
* http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/
29 124 Laurent GUERBY
* http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2000/installation-dune-antenne-copropriete/
30 124 Laurent GUERBY
* http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/cas-particuliers.html
31 124 Laurent GUERBY
* http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/DROIT_A_LANTENNE.pdf
32 125 Laurent GUERBY
* http://www.syndec.fr/copropriete-et-droit-a-lantenne
33 1 Laurent GUERBY
34 122 Laurent GUERBY
h2. Jurisprudence
35 122 Laurent GUERBY
36 127 Laurent GUERBY
recherche : 
37 127 Laurent GUERBY
38 127 Laurent GUERBY
* http://www.juricaf.org/recherche/texte_arret%3Aloi+n%C2%B0+66-457/facet_pays%3AFrance,facet_pays_juridiction%3AFrance_%7C_Cour_de_cassation
39 127 Laurent GUERBY
* http://www.juricaf.org/recherche/texte_arret%3Aloi+n%C2%B0+66-457/facet_pays%3AFrance
40 127 Laurent GUERBY
41 127 Laurent GUERBY
résultats :
42 127 Laurent GUERBY
43 122 Laurent GUERBY
* http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044290
44 123 Laurent GUERBY
** Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-02.262, Publié au bulletin
45 132 Laurent GUERBY
** demande de radio amateur refusée par le syndic, syndic qui est finalement condamnée aux dépens apres pourvoi en cassation
46 131 Laurent GUERBY
** " M. X... pouvaient se prévaloir des dispositions d'ordre public de ces textes, qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ;"
47 131 Laurent GUERBY
** "Condamne la société OACI, ès qualités de syndic de l'Association syndicale du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" aux dépens ;"
48 131 Laurent GUERBY
49 1 Laurent GUERBY
* http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023390476&fastReqId=6833459&fastPos=1
50 132 Laurent GUERBY
* http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110105-0972538
51 132 Laurent GUERBY
** Cass. Civ. 3e, 05 janvier 2011, pourvoi n°09-72538, Bull. civ. 2011, III, n° 1 
52 1 Laurent GUERBY
** Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2011, 09-72.538, Publié au bulletin
53 132 Laurent GUERBY
** installation de parabole dans prevenir le syndic, proces du syndic, syndic perd, condamné a 1500 euros et aux dépens.
54 132 Laurent GUERBY
** "Condamne la société Espace habitat construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace habitat construction à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société Espace habitat construction ;"
55 132 Laurent GUERBY
** a noter aussi : "qu'en retenant que la faculté de bénéficier par l'ADSL de tous les services souhaités par le preneur, sans avoir besoin d'antenne, ne constitue pas un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation de l'antenne"
56 132 Laurent GUERBY
** et : " le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une telle antenne n'avait pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer et que le bailleur ne pouvait s'opposer à l'installation qu'à charge pour lui de démontrer l'existence d'un motif sérieux et légitime, "
57 132 Laurent GUERBY
58 1 Laurent GUERBY
* http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20000621-9819531
59 1 Laurent GUERBY
** Cass. Civ. 3e, 21 juin 2000, pourvoi n°98-19531, Bull. civ. 2000 III N° 125 p. 85
60 132 Laurent GUERBY
** syndic  société La Strasbourgeoise voit son pourvoi rejetté
61 132 Laurent GUERBY
** a noter : "fait application à bon droit de la loi du 2 juillet 1966, laquelle ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, a légalement justifié sa décision en retenant que ce texte interdit au propriétaire d'un immeuble de s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une antenne individuelle souhaitée par un locataire et en relevant que la société La Strasbourgeoise ne rapportait pas la preuve, lui incombant, de risques d'incendie"
62 132 Laurent GUERBY
63 132 Laurent GUERBY
64 1 Laurent GUERBY
* http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20020925-0102262
65 1 Laurent GUERBY
** Cass. Civ. 3e, 25 septembre 2002, pourvoi n°01-02262, Bull. civ. 2002 III N° 183 p. 155
66 132 Laurent GUERBY
** radio amateur attaqué par le syndic pour demonter son antenne sur la base du cahier des charges du lotissement, condamnation du syndic aux dépens
67 132 Laurent GUERBY
** "Condamne la société OACI, ès qualités de syndic de l'Association syndicale du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" aux dépens ;"
68 132 Laurent GUERBY
** "Mais attendu que la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernant pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais étant applicables aux lotissements, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI et M. X... pouvaient se prévaloir des dispositions d'ordre public de ces textes, qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ;"
69 132 Laurent GUERBY
70 132 Laurent GUERBY
71 132 Laurent GUERBY
* http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20000209-9815495
72 132 Laurent GUERBY
** Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 février 2000 N° de pourvoi: 98-15495 Publié au bulletin
73 132 Laurent GUERBY
** respect du passage en gaines, pourvoi du locataire demandant de passer outre rejetté
74 132 Laurent GUERBY
** "retenu à bon droit que l’autorisation donnée à ce locataire devait respecter les conditions prescrites par l’assemblée générale pour toutes les installations de ce type, dès lors que les travaux intéressaient les parties communes de l’immeuble ;"
75 132 Laurent GUERBY
76 132 Laurent GUERBY
77 1 Laurent GUERBY
78 36 Laurent GUERBY
h2. Procédure droit à l'antenne
79 12 Laurent GUERBY
80 36 Laurent GUERBY
L'objectif est de privilégier la voie amiable : les syndics professionnels connaissent le droit à l'antenne et doivent répondre favorablement à une notification d'installation.
81 12 Laurent GUERBY
82 36 Laurent GUERBY
La procédure officielle est une notification en recommandé avec accusé de réception du locataire ou propriétaire envers le syndic, et le syndic a ensuite trois mois pour s'y opposer en assignant le demandeur devant un tribunal avec un motif sérieux et légitime. Au bout du délai et sans réponse le syndic est en faute et le demandeur peut assigner pour dommages et intérêt jusqu'à que l'accès au toit lui soit fourni.
83 12 Laurent GUERBY
84 36 Laurent GUERBY
Pour une installation tetaneutral.net il faut donc téléphoner ou rendre visite a son syndic pour lui exposer la notification (attention : éviter le terme "autorisation", c'est bien une notification). Si tout se passe bien, vous obtenez les clés pour l’accès toit, nous faisons une reconnaissance pour faire un test radio et plan de cablage et ensuite pour les archives légales du syndic nous envoyons la lettre en recommandé (cela vaut pour l'acces en maintenance aussi).
85 15 Laurent GUERBY
86 36 Laurent GUERBY
Les dimensions des équipements sont très raisonnables : entre 20cm (pour une Loco M5) jusqu'a 80 cm (grande parabole ou omnidirectionnelle avec Rocket M5), avec pour la plupart des membres un équipement de moins de 40cm fixable sur un mat d'antenne standard. Un seul cable va descendre chez le membre, il est de type RJ45 (informatique) et moins épais et encombrant qu'un cable coaxial d'antenne TV ou satellite. La consommation électrique est autour de 5 Watt par antenne.
87 21 Laurent GUERBY
88 26 Laurent GUERBY
Si plusieurs habitants de l'immeuble sont intéressés il faut le signaler au syndic et mutualiser le câblage.
89 21 Laurent GUERBY
90 1 Laurent GUERBY
Si vous souhaitez faire les démarches pour votre immeuble contactez laurent@guerby.net en privé pour qu'on synchronise : si plusieurs membres ont le même syndic ca permettra de mutualiser un rendez-vous en evitant un effet "avalanche de  demandes" probablement négatif pour le projet. Liste des syndics :
91 22 Laurent GUERBY
92 36 Laurent GUERBY
* Tagerim : 102 avenue Jean Rieux (Laurent, Apelete)
93 129 Fabien ADAM
* Moullin-Traffort : 9 rue Bayard (Matthieu)
94 12 Laurent GUERBY
* Agis : 6 grande rue Nazareth (Alex)
95 31 Laurent GUERBY
* Cabinet l’Immeuble : 45 rue St Rome (Marc Quinton).
96 12 Laurent GUERBY
* ACTIM Carcenac : 4 rue Matabiau (Jérôme)
97 12 Laurent GUERBY
* FONCIA Atlas :  5 rue du Moulin Bayard (Fabien Adam)
98 12 Laurent GUERBY
99 36 Laurent GUERBY
h2. Lettre type :
100 12 Laurent GUERBY
101 12 Laurent GUERBY
ADRESSE EXPEDITEUR : *(du membre de l'association tetaneutral.net)*  
102 12 Laurent GUERBY
103 36 Laurent GUERBY
ADRESSE DESTINATAIRE : *(du propriétaire,syndic ou président)*
104 12 Laurent GUERBY
105 1 Laurent GUERBY
DATE : *(DD/MM/YYY)*
106 31 Laurent GUERBY
107 31 Laurent GUERBY
OBJET : Notification pour accès toit et installation d'antennes
108 36 Laurent GUERBY
109 31 Laurent GUERBY
Madame, Monsieur,
110 31 Laurent GUERBY
111 31 Laurent GUERBY
112 36 Laurent GUERBY
OBJET : Notification pour accès toit et installation d'antennes.
113 31 Laurent GUERBY
114 36 Laurent GUERBY
Monsieur,
115 31 Laurent GUERBY
116 31 Laurent GUERBY
Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur de réseau de communications électroniques ouverts au public déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications  électroniques et des Postes récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011.
117 36 Laurent GUERBY
118 31 Laurent GUERBY
Cette association loi 1901 met à disposition de ses membres un service télécommunication fixe par radiodiffusion opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission et à la réception par l'arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision no 2005-1080 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).
119 31 Laurent GUERBY
120 31 Laurent GUERBY
121 36 Laurent GUERBY
Suite à notre notre *(entrevue/appel téléphonique du DD/MM/YYY)* et en vertu de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée par la loi n°92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée par le décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à ces services incluant entre autres, un accès à un réseau privé géré de manière associative et sans but lucratif a coût modéré nécessitent l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble *(adresse)* dans lequel j'occupe le logement *(référence)* au titre de *(locataire ou propriétaire)* depuis le *(DD/MM/YYYY)* .
122 31 Laurent GUERBY
123 36 Laurent GUERBY
Pour rappel l'article I de la loi 66-457 dispose :
124 31 Laurent GUERBY
125 36 Laurent GUERBY
> I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
126 31 Laurent GUERBY
127 36 Laurent GUERBY
Pour effectuer un test d'accès au service, sélectionner les équipements radio adaptés et établir le plan détaillé de l'installation envisagée tel que le prévoit le décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais.
128 31 Laurent GUERBY
129 31 Laurent GUERBY
Par ailleurs je précise que les équipements envisagés sont de taille modeste avec un maximum de surface d'un équipement correspondant a une parabole de 42 cm de diamètre et ces équipements se fixent sur un mat d'antenne de taille et diamètre standard. Tous les équipements installés respectent la norme CE et ne génèrent donc aucune interférence avec d'éventuels équipements d'autres opérateurs (GSM, Wimax). Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières d'installation je me tiens à votre disposition. Les frais occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge et à celle de l'opérateur pour les parties communes conformément au dernier alinéa de l'article 1 de la loi 66-457.
130 31 Laurent GUERBY
131 31 Laurent GUERBY
Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président se tient à votre disposition :
132 36 Laurent GUERBY
133 31 Laurent GUERBY
Laurent GUERBY
134 36 Laurent GUERBY
10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
135 31 Laurent GUERBY
courriel : laurent@guerby.net,
136 36 Laurent GUERBY
téléphone : 06 43 09 45 15.
137 31 Laurent GUERBY
138 36 Laurent GUERBY
Sincèrement.
139 12 Laurent GUERBY
140 36 Laurent GUERBY
*(daté et signé)*
141 12 Laurent GUERBY
142 36 Laurent GUERBY
h2. Autre version moins détaillée :
143 12 Laurent GUERBY
144 36 Laurent GUERBY
Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur de réseau de réseau de communications électroniques ouverts au public déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011. Cette association loi 1901 met à disposition de ses membres un service de radiodiffusion opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission et à la réception par l'arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision no 2005-1080 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693). 
145 12 Laurent GUERBY
146 36 Laurent GUERBY
Suite à notre *(entrevue/appel téléphonique du DD/MM/YYY)* et en vertu de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée par la loi n° 92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée par le décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à ce service nécessite l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble *(adresse)* dans lequel j'occupe le logement *(référence)* au titre de *(locataire ou propriétaire)* depuis le *(DD/MM/YYYY)* .
147 14 Laurent GUERBY
148 36 Laurent GUERBY
Pour effectuer un test d'accès au service, sélectionner les équipements radio adaptés et établir le plan détaillé de l'installation envisagée tel que le prévoit le décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais.
149 12 Laurent GUERBY
150 36 Laurent GUERBY
Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières d'installation je me tiens à votre disposition. Les frais occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge.
151 12 Laurent GUERBY
152 36 Laurent GUERBY
Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président se tient à votre disposition : Laurent GUERBY, courrier électronique : laurent@guerby.net, téléphone : 06 43 09 45 15, courrier : 10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
153 12 Laurent GUERBY
154 1 Laurent GUERBY
Sincèrement,
155 1 Laurent GUERBY
156 36 Laurent GUERBY
*(daté et signé)*
157 1 Laurent GUERBY
158 1 Laurent GUERBY
h2. RCF5KKJ
159 1 Laurent GUERBY
160 36 Laurent GUERBY
Merci à Robert :)
161 1 Laurent GUERBY
162 36 Laurent GUERBY
* ON5YZ - pylones pour radioamateurs de kerf  http://users.skynet.be/on5yz/
163 36 Laurent GUERBY
* C T A pylones autoportants http://www.cta-pylones.com/
164 1 Laurent GUERBY
* OPTEX Je ne sais pas si cela existe toujour Mat antenne "MINIVIDEO et SUPERVIDEO" => pas trouvé
165 1 Laurent GUERBY
* RADIO33 MAGASIN pour RADIO-AMATEUR en GIRONDE. VENTE ET DEPANNAGE EMETTEURS-RECEPTEURS  http://f5ols.free.fr/
166 1 Laurent GUERBY
* Constructeur pylônes à Beauzelle  Poletti, voir sur place dans la zône industrielle => RUE DU JUNCASSA 31700 Beauzelle 
167 1 Laurent GUERBY
* Explications avec textes sur le droit à l'antenne. http://perso.numericable.fr/f5kkjmail/Bidouilles%20BAR.htm
168 36 Laurent GUERBY
169 36 Laurent GUERBY
h2. Misc
170 36 Laurent GUERBY
171 36 Laurent GUERBY
* http://f5oux.xooit.com/t1208-Installation-d-antenne-c-est-parti.htm
172 36 Laurent GUERBY
> Vous avez fait les bonnes démarches, maintenant à vous le plaisir de pouvoir trafiquer en toute tranquilité chez vous.
173 36 Laurent GUERBY
> Petite précision, en copropriété, un radioamateur ne sollicite jamais une autorisation d'installer ses antennes ! (Pour éviter toute équivoque, ne jamais utiliser ce mot dans vos demandes...)
174 2 Laurent GUERBY
> En effet, la loi de juillet 1966 précise que le radioamateur doit notifier son projet d'installation d'antennes au syndic de copropriété ainsi qu'au bailleur lorsqu'il y en a un (cas de la location). 
175 2 Laurent GUERBY
> Cette notification ne vaut pas demande d'autorisation, car si tel était le cas, en cas de refus du syndic à votre notification, vous seriez contraint de saisir un tribunal pour contester une telle décision. Or tel n'est pas le cas puisque, au contraire, le syndic et/ou le bailleur sont enfermés dans un délais pour éventuellement s'opposer à votre projet, et ils ne peuvent le faire qu'en suivant une procédure bien précise, qui est la saisine du Tribunal d'Instance compétent dans votre coin, et ils doivent faire valoir un motif sérieux et légitime pour appuyer leur requête.
176 4 Laurent GUERBY
> En conclusion, si le syndic et/ou le bailleur ne réagissent pas dans les délais pour s'opposer à votre projet d'installation de vos antennes, vous pouvez procéder à sa réalisation, sans que vous ayez eu besoin d'une délibération de l'assemblée des copropriétaires pour cela. Bien souvent les syndics soumettent le projet à l'avis d'un telle assemblée. Si la décision vous est favorable, ce n'est pas un problème, par contre, dans le cas contraire, une telle décision est nulle et de nul effet, puisque ce n'est pas la procédure prévue par la loi de juillet 1966.
177 36 Laurent GUERBY
> Par contre, dernier point important, n'oubliez pas que votre seule obligation issue de la loi de 1966 est de bien posséder une assurance responsabilité civile qui vous garantie, ainsi que les tiers, des dégâts qui pourraient être occasionnés par la présence de vos installations. Vérifier si votre assurance habitation vous garantie spécifiquement sur cette situation, sinon, l'assurance du REF est parfaite pour palier à une éventuelle exclusion de votre assurance classique des risques générés par vos antennes et supports.
178 36 Laurent GUERBY
* http://f6hbn.jm.free.fr/Droit-Antenne.htm
179 4 Laurent GUERBY
180 4 Laurent GUERBY
* http://f6hbn.jm.free.fr/Droit_Antenne2.htm
181 36 Laurent GUERBY
> En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
182 5 Laurent GUERBY
> Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres ;
183 11 Laurent GUERBY
* http://f6kum.free.fr/droit.html
184 6 Laurent GUERBY
185 36 Laurent GUERBY
* Vienne et Glane Haut débit solidaire http://vghds.wordpress.com/
186 30 Jocelyn Dealande
187 36 Laurent GUERBY
* Wifi et radio protection http://scinti.etud.univ-montp1.fr/files/2010/08/WIFI-ET-RADIOPROTECTION.pdf  http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollution_%C3%A9lectromagn%C3%A9tique
188 30 Jocelyn Dealande
189 30 Jocelyn Dealande
* Après prise de contact et discussion avec un ascensoriste, la pose de câble dans un conduit d’ascenseur est interdite.
190 36 Laurent GUERBY
191 36 Laurent GUERBY
(extrait de la norme européenne : "EN-81-1":http://freeddoo.free.fr/referentiel%20/R%C3%A9f%C3%A9rentiel%20ASCENSEURS/Normes/NF%20EN%2081-1%20(11-1998)%20(2%C3%A8me%20tirage%2009-06)%20.pdf
192 36 Laurent GUERBY
<pre>
193 36 Laurent GUERBY
5.8    Usage exclusif de la gaine de l'ascenseur
194 36 Laurent GUERBY
La gaine doit être exclusivement affectée au service de l'ascenseur. Elle ne doit renfermer ni canalisations ni orga-
195 36 Laurent GUERBY
nes, quels qu'ils soient, étrangers au service de l'ascenseur. Il peut être admis que la gaine contienne du matériel
196 36 Laurent GUERBY
servant à son chauffage, à l'exclusion de chauffage à vapeur ou à eau chaude sous pression. Cependant les orga-
197 30 Jocelyn Dealande
nes de commande et de réglage de l'appareil de chauffage doivent se trouver à l'extérieur de la gaine.
198 30 Jocelyn Dealande
Pour les ascenseurs décrits en 5.2.1.2, est considérée comme gaine :
199 30 Jocelyn Dealande
   a) le volume situé à l'intérieur des parois, lorsqu'elles existent ;
200 30 Jocelyn Dealande
   b) le volume délimité par une distance horizontale de 1,50 m autour des organes en mouvement de l'ascen-
201 6 Laurent GUERBY
   seur, lorsque les parois n'existent pas (voir 5.2.1.2 d)).
202 6 Laurent GUERBY
203 6 Laurent GUERBY
</pre>
204 6 Laurent GUERBY
205 36 Laurent GUERBY
h2. Textes 5 GHz
206 6 Laurent GUERBY
207 6 Laurent GUERBY
* 2005/513/EC: Commission Decision of 11 July 2005 on the harmonised use of radio spectrum in the 5 GHz frequency band for the implementation of wireless access systems including radio local area networks (WAS/RLANs) (notified under document number C(2005) 2467) (Text with EEA relevance) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=404835
208 6 Laurent GUERBY
* http://www.canardwifi.com/2006/01/31/le-5-ghz-libre/
209 36 Laurent GUERBY
>  la décision n° 2005-1081 a été publiée dans le Journal Officiel le 22 janvier 2006 permettant l’utilisation libre de la bande de fréquences 5 GHz sous réserve du respect des conditions d’utilisation.
210 36 Laurent GUERBY
* http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2006/0122/joe_20060122_0019_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&verifMod=load.php&ficBaseDir=../publication/2006/0122#test17
211 36 Laurent GUERBY
* http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005D0513:FR:HTML
212 36 Laurent GUERBY
* http://www.art-telecom.fr/publications/rlan/repart7.gif
213 25 Laurent GUERBY
* Décision n° 2005-1080 du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265490
214 36 Laurent GUERBY
* Décision n° 2005-1081 du 13 décembre 2005 assignant des fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000263451
215 25 Laurent GUERBY
* Décision n° 2008-0568 du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation   ARTL0800055S http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080712&numTexte=86&pageDebut=&pageFin=  http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0568.pdf
216 36 Laurent GUERBY
* Réseaux locaux radioélectriques ou RLAN (Wi-Fi) : les textes de référence http://www.arcep.fr/index.php?id=9269&L=1
217 25 Laurent GUERBY
218 25 Laurent GUERBY
h2. Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion 
219 36 Laurent GUERBY
220 36 Laurent GUERBY
Version consolidée au 06 août 2008	
221 25 Laurent GUERBY
222 36 Laurent GUERBY
Article 1 En savoir plus sur cet article...
223 25 Laurent GUERBY
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
224 36 Laurent GUERBY
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
225 25 Laurent GUERBY
226 36 Laurent GUERBY
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
227 25 Laurent GUERBY
228 36 Laurent GUERBY
Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un autre mode de réception des programmes sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
229 25 Laurent GUERBY
230 36 Laurent GUERBY
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.
231 25 Laurent GUERBY
232 36 Laurent GUERBY
II.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
233 25 Laurent GUERBY
234 36 Laurent GUERBY
Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.
235 25 Laurent GUERBY
236 36 Laurent GUERBY
Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
237 32 Laurent GUERBY
238 32 Laurent GUERBY
Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d'installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux frais de cet opérateur.
239 32 Laurent GUERBY
240 32 Laurent GUERBY
Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété.
241 32 Laurent GUERBY
242 32 Laurent GUERBY
h2. 802.22
243 33 Laurent GUERBY
244 33 Laurent GUERBY
http://www.ispreview.co.uk/index.php/2012/04/cambridge-uk-trial-of-tv-white-space-wireless-broadband-deemed-successful.html
245 33 Laurent GUERBY
http://mobile.slashdot.org/story/12/04/25/2337234/white-space-wireless-broadband-trial-in-uk-is-a-success
246 38 Sylvain B.
http://en.wikipedia.org/wiki/IEEE_802.22
247 33 Laurent GUERBY
248 1 Laurent GUERBY
h2. Mat
249 1 Laurent GUERBY
250 1 Laurent GUERBY
* gonflable -http://www.ltaprojects.com/ham.html- *(lien HS !)*
251 1 Laurent GUERBY
* telescopique http://spiderbeam.com