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h1. TVA

h2. Liens

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?espId=2&pageId=prof_app_association&sfid=2420

Le régime fiscal des associations sans but lucratif (BOI 4 H-5-06)

http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf

http://www.associations.gouv.fr/

http://www.associations.gouv.fr/111-gestion-financiere-et-comptable.html

Le plus clair :

http://www.associations.gouv.fr/701-l-association-et-les-impots.html

Facturation : http://www.assistant-juridique.fr/association_facture.jsp

lorsqu'elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie. Par conséquent, l'obligation de délivrance d'une facture ne s'impose pas aux associations livrant des biens ou rendant des services à des particuliers. Mais rien ne s'oppose à ce que l'association loi 1901, sur demande des acheteurs ou de sa propre initiative, délivre des factures ;

(...)

Le total hors taxe et la taxe correspondante, sauf si l'association loi 1901 bénéficie d'une exonération. Si l'association bénéficie de la franchise en base (activité soumise à la TVA mais ne dépassant pas un certain seuil), il faut simplement indiquer " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " sous peine de devoir acquitter au Trésor public la taxe indiquée par erreur. L'association exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif doit faire figurer sur la facture la mention " Association exonérée des impôts commerciaux ". Une TVA indiquée par erreur sur la facture devra obligatoirement être payée au Trésor public ;

(...)

h2. Gestion TVA

Sur un an en supposant un taux de TVA a 20% (a peu pres tout) ou 0% (banque)

recettes

5000 de cotisation

72000 service TTC

77000 total

depenses 77000 = on depense tout

1000 avec TVA a 0% (service bancaire)

76000 avec TVA 20% 

Si pas de TVA reste 0 rien a payer/declarer

Si gestion TVA alors :

- on vend des services on collecte la TVA dessus : 20% de 72000 = 14400 de TVA collectée pour l'etat

- on achete des services on paye la TVA dessus : 20% de 76000 = 15200 de TVA a recuperer de l'etat

- solde de TVA = 15200-14400 = 800 que nous doit l'etat

- le solde est favorable a l'association car on depense les cotisations sur lesquelles on ne collecte pas de TVA

h2. References

Via  Nicole JACQUIN http://www.delestage.org

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110078834/

En différenciant tout ce qui est vente et en l'inscrivant

dans la rubrique 70 Ventes de produits finis, prestations de services,

marchandises;

des dons et cotisations inscrits à la rubrique 75 - Autres produits de

gestion courante, notamment les comptes :

756 - Cotisations

757 - Quote-part d'éléments du fonds associatif

758 - Produits divers de gestion courante dont :

    7581 - Dons manuels non affectés

    7582 - Dons manuels affectés

    ...

    7588 Autres produits de la générosité du public

Présenté ainsi je pense que le fisc n'aura pas de mal distinguer ce qui

est soumis à la TVA (rubrique 70) de ce qui ne l'est pas (rubriques 74

et 75). Évidemment en mettant tout dans le même tuyau, il prend tout.

h2. Requete 2014

h3. Contexte

Instruction 4 H-5-06

N° 208 du 18 DECEMBRE 2006

IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme.

Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.

Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence.

L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?

Il faut distinguer deux hypothèses :

- l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de

l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.

- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans

cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative.

Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des

entreprises du secteur lucratif.

3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.

La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette

méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance

décroissante : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et

les opérations de communication réalisées (« Publicité »).

Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions

similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.

Section 2 : L’organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires

59. Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des

entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en

effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l’affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les

conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours

pour exercer son activité.

A. LE "PRODUIT"

62. Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou

qui l’est de façon peu satisfaisante

B. LE "PUBLIC" BENEFICIAIRE

64. Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes

justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes

handicapées notamment, ...).

Prix

69. Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de

ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des

services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’organisme pratique

des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

Publicité

76. Nota : Le fait qu’un organisme sans but lucratif dispose d’un site internet pour informer tant ses

adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette

association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises

du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d’informations

pour un organisme sans but lucratif.

h3. Courriel

Sujet : Statut fiscal de l'association tetaneutral.net / attn M. Gounot

Monsieur,

J'ai successivement rencontré M. Yves Saint-Sardos en 2011, Mme Chanut

en 2013 et j'ai contacté par téléphone M. Gounot début 2014 pour

assurer le suivi de la situation fiscale de l'association tetaneutral.net

fondée en janvier 2011 à Toulouse.

Actuellement l'association n'est pas soumise aux impots commerciaux,

TVA ou IS conformément au principe général d'exemption des

associations a but non lucratif.

Est-ce que l'association tetaneutral.net peut continuer avec

cette situation fiscale ? Si non quelles démarches doit-elle

entreprendre auprès de vos services ?

Je me tiens a votre disposition pour tout complément

d'information.

Description du fonctionnement de l'association tetaneutral.net

notament vis a vis des point mentionnés dans l'instruction 

4 H-5-06 du 18 décembre 2006 :

Les ressources financieres de tetaneutral.net sont les cotisations 

et les abonnements a  des services rendus aux adhérents. Nous avons 

aussi reçus des dons de matériel et pratiqué la récupération de matériel. 

Ses dépenses sont l'achat de matériel et de services nécessaires 

a son activité.

1ere étape : gestion desintéréssée

L'association tetaneutral.net ne demande ni ne reçoit aucune subvention 

et est entièrement basée sur le bénévolat de ses dirigeants, de ses 

adhérents et sympathisants. Aucune rémunération n'est versée

dans le cadre de nos activités.

Par ailleurs la gestion financiere de l'association est totalement

transparente : le détail des recettes et dépenses etant publié

mensuellement sur son site web accessible a tous, adhérent

ou pas.

2ème étape : concurrence

L'association est déclarée opérateur aupres de l'ARCEP et 

offre des services autour d'internet dans le cadre

du developpement de l'internet citoyen prévu dans son objet social :

acces à internet et hébergement internet. Ces services sont

en général offerts par des entreprises lucratives, en première

approche donc en secteur concurrentiel.

Cependant les services de l'association tetaneutral.net se

distinguent de plusieurs manières.

3eme etape : exercice

Produit

- Le respect par l'opérateur de la neutralité du réseau fait 

partie des statuts de l'association et de son objet social : 

il est essentiel au maintien d'un internet citoyen mais 

malheureusement absent des offres commerciales actuelles en acces

internet (bridage de débit vers des services concurrents)

ou hebergement (filtrage et conditions).

- Nous fournissons de l'acces internet dans

les zones dites "blanches et grises" ADSL, c'est a dire

ou les offres commerciales soit n'existent pas

soit sont tres cheres et/ou tres limitées en debit et usage.

Ces acces representent un peu plus de 65% des ressources

financieres de l'association.

- Nous fournissons de l'hebergement internet de machine en format

libre qui n'ont pas d'equivalent sur le marché commercial.

- Nous fournissons aussi de l'ADSL mais le marché etant

verouillé par les gros opérateurs notre offre est

faite via des lignes ADSL professionnelle cheres relativement

au marché grand public. Nos 8 lignes ADSL representent

moins de 4% des ressources.

Public et Prix

- Nos prix sont uniquement suggérés sur une base inférieure a 

ceux du marché, et sont de plus "libres" c'est a dire que l'adherent

décide lui même de sa contribution mensuelle en fonction de ses moyens.

Nous fournissons en particulier gratuitement l'acces internet

et des services d'hebergement a des personnes et structures qui

n'ont pas les moyens de se fournir au tarif de marché. Notre

objectif est simplement d'equilibrer le budget de l'association.

Publicité

- Nous n'avons pas d'autre présence que notre site internet, invitations

a des conférences grand public ou dans l'enseignement supérieur, 

et les articles et reportages que font les médias d'information au sujet

de nos initiatives.

Impact eventuel de la TVA

Previsionnel annuel 2014

Recettes

90000 euros de services soumis TVA

 6000 euros de cotisations non soumises TVA

=> collecte de 18000 euros de TVA

Depenses

95000 euros services et materiels a TVA 20%

 1000 euros de service bancaire non soumis TVA

=> 19000 euro de TVA a se faire rembourser

Situation previsionnelle TVA :

18000-19000 = -1000 euros

soit un remboursement par l'état.

L'association dépensant l'intégralité de ses ressources

et ne conservant qu'une trésorerie faible équivalent

a un mois d'avance des frais, la soumission a la TVA

amenera l'état a rembourser autour de 1000 euros de TVA

en moyenne annuelle.

L'association si elle a le choix entre être

soumise a la TVA et donc récuperer environ 1000 euros

de ressources annuelle de l'état et continuer sans TVA

preferera continuer sans TVA pour s'économiser le

travail administratif qui en général ne motive

pas les bénévoles.

En vous remerciant par avance,

Sincèrement,

Laurent GUERBY

Président de l'association tetaneutral.net

10 chemin Tricou

31200 TOULOUSE

Web : http://tetaneutral.net

Courriel : laurent@guerby.net

Téléphone : 06 43 09 45 15

=== Références ===

Statuts :

http://tetaneutral.net/doc/Statuts-tetaneutral-net.pdf

Règlement intérieur :

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/RI

Dernier changement de siège social :

http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-prefecture-adresse-tricou-20120220.pdf

Retour Déclaration ARCEP

http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-arcep-ar.pdf

SIRENE pour ARCEP :

http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-siret-20130129.pdf

Assemblées générales :

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2013

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2012

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG_2011

Rapports moraux et financiers :

http://tetaneutral.net/#Transparence

http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-March/002128.html

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire_Membres

Revue de presse, TV, radio :

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Presse

Extrait des statuts :

Article 1 : Constitution et dénomination 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant 

pour titre : Association Tetaneutral.net.

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet de promouvoir l'utilisation et le développement du réseau Internet, 

c'est à dire le réseau public, routé par le protocole IP (Internet Protocol), constitué des systèmes 

autonomes reconnus par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) ; de favoriser les utilisations de ce 

réseau à des fins scientifiques, sociales, de recherche, d'éducation, de culture et artistiques sans volonté 

commerciale, de favoriser la compréhension du réseau Internet et de ses enjeux par le public et enfin, de 

défendre la neutralité de ce réseau. 

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à : 

Tetaneutral.net c/o Laurent GUERBY

10 chemin Tricou

31200 TOULOUSE

h3. Retour

Requete : Date:  Thu, 17 Apr 2014 09:21:04 +0200

Reponse : Date:  Thu, 17 Apr 2014 13:40:04 +0200

<pre>

Nature de la demande : Fiscalité des entreprises

Objet de la demande : Demande d’information pratique ou rendez-vous

Référence : CVIT-9J9ANC

Traité par : Stephane GOUNOT, 0534448184, Inspecteur, Inspecteur

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

A la lecture de votre message, vous rempissez clairement les critères de non lucrativité et donc de non soumission de votre association aux impôts commerciaux.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Stéphane GOUNOT

Inspecteur des Finances Publiques

Service des Impôts des Entreprises

de Toulouse Nord-Ouest

2 Bd Armand Duportal - Bat D

BP 89806

31098 TOULOUSE CEDEX 6

Mel : sie.toulouse-nord-ouest@dgfip.finances.gouv.fr

Tél. : 05 34 44 8184

Fax : 05 34 44 81 80

</pre>

h3. Remarques

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